Clarification Juridique : Réintégration ou Indemnisation dans le Cas d’une Rupture de Contrat d’Intérim Requalifié en CDI

Dans un arrêt récent du 24 avril 2024, la Cour de cassation apporte des éclaircissements importants quant aux droits des salariés intérimaires dont les contrats de mission sont requalifiés en CDI. Cette décision, référencée sous le numéro Cass. soc. 24 avr. 2024, n°22-21.818 F-B, clarifie la question de la réintégration versus l’indemnisation en cas de rupture de contrat d’intérim jugée nulle.

Contexte Juridique :
La Cour rappelle que les intérimaires peuvent obtenir la requalification de leurs contrats de mission en CDI tant auprès de l’entreprise utilisatrice que de l’entreprise de travail temporaire. Cependant, cette requalification ne garantit pas automatiquement le droit à la réintégration ou à une indemnisation en cas de rupture jugée nulle.

Cas Pratique et Décision :
Dans l’affaire en question, un intérimaire avait obtenu la requalification de ses contrats de mission en CDI, à la fois auprès de l’entreprise utilisatrice et de l’ETT. Suite à une rupture de contrat survenue pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, il réclamait à la fois sa réintégration chez l’entreprise utilisatrice et une indemnisation pour licenciement nul auprès de l’ETT.

Décision de la Cour :
La Cour de cassation rejette cette demande, précisant que le salarié intérimaire ne peut pas exercer de manière concurrente son droit à la réintégration et à une indemnisation pour licenciement nul. Elle souligne que ces deux demandes sont exclusives l’une de l’autre, car elles visent à réparer le même préjudice, résultant de la rupture illicite du contrat de travail.

Conséquences et Logique Jurisprudentielle :
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure, confirmant que la réparation du dommage résultant de la requalification en CDI doit être répartie entre l’entreprise utilisatrice et l’ETT. Ainsi, le salarié ne peut réclamer une réparation intégrale auprès des deux entreprises en demandant à la fois sa réintégration chez l’une et une indemnisation chez l’autre.

Conclusion :
Cette clarification juridique souligne l’importance pour les salariés intérimaires de faire un choix clair entre la réintégration et l’indemnisation en cas de rupture de contrat jugée nulle, tout en tenant compte des responsabilités respectives de l’entreprise utilisatrice et de l’ETT dans la réparation du préjudice subi.