Contestation des Avis d’Inaptitude : Une Souplesse Accrue dans la Désignation d’Experts Médicaux

Dans une récente décision du 22 mai (Cass. soc. 22 mai 2024, n°22-22.321 FS-BR), la Cour de cassation a élargi les possibilités pour les juges prud’homaux de désigner un expert autre que le médecin-inspecteur du travail en cas d’indisponibilité de ce dernier.
Cette décision, qui sera intégrée au rapport annuel, vise à garantir l’effectivité des voies de recours pour les salariés contestant un avis d’inaptitude, tout en répondant aux difficultés rencontrées par les juridictions.

Contexte :
Selon les dispositions du Code du travail, un salarié peut contester un avis d’inaptitude dans un délai de 15 jours devant le conseil de prud’hommes. Pour éclairer le juge sur les aspects médicaux, celui-ci peut ordonner une mesure d’instruction confiée habituellement au médecin-inspecteur du travail. Cependant, en cas d’indisponibilité de ce dernier, la Cour de cassation ouvre désormais la possibilité de recourir à un autre médecin, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel.

Précédent et Nouvelle Possibilité :
La Cour de cassation, dans son arrêt, a statué sur un cas où le médecin-inspecteur du travail n’était pas disponible pour réaliser la mesure d’instruction. Face à cette situation, le conseil de prud’hommes avait décidé de confier la mesure à un médecin généraliste inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel, ce qui avait été contesté par l’employeur devant la cour d’appel.

Décision de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation a jugé que dans les cas où aucun médecin-inspecteur du travail n’est disponible, le juge prud’homal peut désigner un autre médecin pour réaliser la mesure d’instruction. Cette décision, fondée sur le droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, vise à assurer une réponse judiciaire rapide face aux contestations d’avis d’inaptitude.