Prescription des Demandes Indemnitaires : Analyse Critique d’une Récente Décision de la Cour de Cassation

Dans une récente décision datée du 24 avril (Cass. soc. 24 avr. 2024, n°23-11.824 FS-B), la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription applicables aux demandes indemnitaires dans le cadre de requalifications de contrats de mission en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Cette clarification souligne la nécessité d’une vigilance accrue de la part des professionnels des ressources humaines dans le traitement de telles situations, afin d’éviter des risques de prescription.

Délai de Prescription : Une Nuance Importante
L’arrêt met en évidence une nuance importante dans le traitement des demandes indemnitaires associées à la requalification des contrats de mission.
Alors que l’action en requalification est soumise à une prescription biennale, les demandes indemnitaires qui en découlent sont régies par des délais différents, selon la nature de chaque créance invoquée.

Complexité des Règles de Prescription :
Cette décision ajoute une complexité supplémentaire dans l’application des règles de prescription, puisque les demandes indemnitaires peuvent être soumises à des délais de prescription différents en fonction de leur nature. Ainsi, alors que certaines demandes pourraient être prescrites, d’autres pourraient rester recevables.

Exemple d’Application :
L’arrêt se base sur un cas concret où un intérimaire a introduit une demande de requalification de trois contrats de mission successifs en CDI, assortie de demandes indemnitaires.
La Cour de cassation a considéré que certaines de ces demandes étaient prescrites, tandis que d’autres (triennales liées aux congés payés) ne l’étaient pas, en fonction des délais de prescription applicables à chaque créance.

Conclusion :
Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance pour les professionnels des ressources humaines de maîtriser les subtilités des règles de prescription en matière de requalification de contrats de mission.
Une compréhension précise de ces règles permettra d’éviter des risques de prescription et d’assurer une gestion adéquate des demandes indemnitaires associées à de telles requalifications.