Cadre juridique renforcé pour les contre-visites médicales : un nouvel éclairage

Un récent décret publié le 5 juillet 2024 a précisé les modalités entourant les contre-visites médicales, offrant aux employeurs un cadre juridique clair pour vérifier la légitimité des arrêts de travail pour maladie.
Cette mesure confirme et étend les pratiques établies par la jurisprudence tout en introduisant de nouvelles règles.

Contexte législatif et objectifs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen en 2015, les employeurs sont autorisés à organiser des contre-visites médicales pour s’assurer de la véracité des arrêts de travail.
Le décret récent vient compléter les dispositions existantes de l’article L. 1226-1 du Code du travail en définissant précisément les conditions d’organisation de ces contrôles.

Obligations du salarié et organisation des contre-visites

Le décret impose au salarié en arrêt maladie de communiquer à son employeur son lieu de repos dès le début de l’arrêt, notamment s’il est différent de son domicile habituel. Tout changement ultérieur de ce lieu doit également être notifié à l’employeur.
Si l’arrêt mentionne une “sortie libre”, le salarié doit spécifier les heures où la contre-visite peut être effectuée.

Modalités de la contre-visite

La contre-visite est effectuée par un médecin désigné par l’employeur, chargé de vérifier la justification de l’arrêt de travail et sa durée.
Contrairement aux pratiques antérieures, le médecin peut convoquer le salarié à son cabinet pour ce contrôle, en respectant les horaires indiqués par ce dernier.
Si le salarié est dans l’incapacité de se déplacer pour des raisons de santé, il doit en informer le médecin.

Transparence et communication des conclusions

Une fois la contre-visite terminée, le médecin transmet ses conclusions à la caisse d’assurance maladie ainsi qu’à l’employeur. Celui-ci est tenu de communiquer immédiatement ces informations au salarié, y compris en cas d’impossibilité de contrôle due à une absence ou à un refus du salarié de se présenter.

Conclusion et implications

Ce décret représente une avancée majeure dans la formalisation des contre-visites médicales, offrant un cadre juridique précis et sécurisé tant pour les employeurs que pour les salariés.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de prévention des abus et de protection de l’intégrité du système de sécurité sociale.

Décret n°2024-692, 5 juillet 2024, JO 6 juillet