Licenciement économique : le Conseil d’État précise l’évaluation du secteur d’activité dans un groupe

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 novembre 2024 (CE, 8 nov. 2024, n°469969), a clarifié les obligations liées à l’appréciation du secteur d’activité dans le cadre d’un licenciement économique touchant un salarié protégé, lorsqu’une entreprise appartient à un groupe.
Il rappelle que l’évaluation du motif économique ne peut se limiter au seul secteur spécifique de l’entreprise concernée, mais doit inclure l’ensemble des entités du groupe intervenant dans le même secteur d’activité caractérisé.

Le secteur d’activité : une définition élargie

Selon l’article L.1233-3 du Code du travail, le motif économique d’un licenciement au sein d’un groupe doit être apprécié au niveau du secteur d’activité commun, incluant les autres entités opérant sur le territoire national. Cela implique de tenir compte de la nature des produits ou services, des réseaux de distribution, et de la clientèle visée.
Le Conseil d’État confirme ainsi l’alignement de la jurisprudence administrative et judiciaire sur ce point.

Dans le cas d’espèce, une salariée protégée contestait son licenciement, arguant que la fermeture du site spécialisé dans la dermatologie de prescription n’avait pas été correctement évaluée au regard des autres activités du groupe.
Le Conseil d’État a jugé que l’inspecteur du travail, ainsi que l’administration, avaient commis une erreur en se limitant au secteur restreint de la dermatologie de prescription, sans élargir leur analyse aux autres segments d’activité du groupe.

Alignement des pratiques judiciaires et administratives

L’arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment celle du 31 mars 2021 (Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-26.054) et du 23 mars 2022 (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-18.856).
Ces décisions insistent sur la nécessité de prendre en compte l’ensemble des segments d’un secteur d’activité pour apprécier la réalité du motif économique, en particulier lorsque le groupe partage une stratégie commune de développement.

Illégalité de l’autorisation administrative

L’autorisation administrative de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail a été annulée par le Conseil d’État, au motif qu’elle reposait sur une appréciation erronée du secteur d’activité.
En effet, la division du groupe spécialisée dans la dermatologie n’était pas examinée au regard des autres segments, tels que la dermatologie esthétique et la cosmétique grand public, pourtant intégrés dans une stratégie commune.

Enseignements pour les DRH

Cet arrêt met en lumière les exigences renforcées pesant sur les employeurs et l’administration en matière de licenciement économique dans les groupes.