Avis d’inaptitude : le délai de contestation de 15 jours ne court pas sans preuve de notification régulière

Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-18128 D), la Cour de cassation rappelle que la remise en main propre d’un avis d’inaptitude médical ne constitue une notification régulière faisant courir le délai de contestation de 15 jours que si elle est accompagnée d’un émargement ou récépissé.

1/ Rappel du cadre légal

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur dispose de 15 jours pour contester cet avis devant le conseil de prud’hommes en procédure accélérée (article L. 4624-7 du Code du travail).
Ce délai court à compter de la notification de l’avis, laquelle doit conférer une date certaine (article R. 4624-55 du Code du travail).

Passé ce délai, l’avis d’inaptitude devient définitif et ne peut plus être remis en cause (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23662 FSB).

2/ L’affaire : un avis remis en main propre sans récépissé

Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte par un avis médical remis en main propre le 13 mai 2022.
Cet avis mentionnait expressément le délai de recours de 15 jours.

Licencié pour inaptitude le 1ᵉʳ juillet 2022, le salarié a saisi les prud’hommes le 13 juillet 2022 pour contester l’avis.
Les juges du fond ont rejeté sa demande, estimant que le délai de 15 jours avait expiré dès le 30 mai 2022, en prenant pour référence la date du 14 mai 2022 comme début du délai.

3/ La décision : le délai ne court pas sans preuve de notification régulière

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle précise que la remise en main propre de l’avis d’inaptitude ne peut faire courir le délai de contestation que si elle est réalisée contre émargement ou récépissé.

En l’absence d’une telle preuve dans cette affaire, la notification n’était pas régulière et le délai de 15 jours n’avait donc pas commencé à courir.
Par conséquent, la saisine des prud’hommes le 13 juillet 2022 restait recevable.

4/ En pratique pour les employeurs

Pour éviter tout contentieux, il est impératif, lorsqu’un avis d’inaptitude est remis en main propre au salarié, de :
• Faire signer un récépissé ou un émargement attestant de la remise ;
• Utiliser tout autre moyen de transmission conférant une date certaine (courrier recommandé, remise contre signature, etc.).

À défaut, le délai de contestation de 15 jours restera inapplicable.

5/ Références juridiques :
• Article L. 4624-7 du Code du travail
• Article R. 4624-55 du Code du travail
• Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2024, n° 23-18128 D