Activité concurrente : une salariée licenciée pour manquement à son obligation de loyauté

Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 22-18362 D), la Cour de cassation confirme qu’un salarié à temps partiel ne peut exercer une activité concurrente à celle de son employeur sans manquer à son obligation de loyauté.
La salariée, responsable juridique dans un cabinet d’expertise comptable, a été licenciée pour faute grave après avoir créé une activité indépendante empiétant directement sur les missions de son employeur.

1/ La faute grave : une activité concurrente non accessoire

La salariée, exerçant à temps partiel, avait créé une microentreprise proposant des services juridiques, fiscaux, sociaux et comptables similaires à ceux de son employeur.
Si son activité générait des revenus modestes, la Cour a estimé qu’elle portait directement atteinte aux intérêts de l’entreprise.
En effet, l’obligation de loyauté impose au salarié de ne pas concurrencer son employeur, même à temps partiel (article L. 1222-1 du Code du travail).

La Cour a ainsi confirmé que la faute grave était constituée, peu importe l’ancienneté de la salariée ou l’absence de sanction antérieure. Le licenciement était justifié.

2/ Une irrégularité dans la procédure de licenciement

Toutefois, la Cour de cassation a relevé une irrégularité procédurale liée à la convocation à l’entretien préalable.
En effet, la lettre recommandée n’avait pas été remise à la salariée en raison d’une erreur de La Poste, et l’employeur n’avait pas vérifié que l’information avait bien été portée à la connaissance de la salariée.

L’entretien préalable ayant eu lieu sans que la salariée en ait été informée, la procédure de licenciement n’a pas été respectée (article L. 1232-2 du Code du travail).
En conséquence, l’employeur a été condamné à verser à la salariée une indemnité équivalente à un mois de salaire pour vice de procédure (article L. 1235-2 du Code du travail).

3/ Précautions pour les DRH

Cet arrêt souligne l’importance de :

1. Vérifier que les salariés respectent leur obligation de loyauté, notamment en cas de cumul d’activités professionnelles.
2. S’assurer que les étapes de la procédure de licenciement sont rigoureusement suivies. Une remise en main propre contre décharge peut éviter des litiges liés à des erreurs externes, comme celles de La Poste.

Références juridiques :
• article L. 1222-1 du Code du travail : Obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi.
• article L. 1232-2 du Code du travail : Convocation à l’entretien préalable au licenciement.
• article L. 1235-2 du Code du travail: Sanction pour irrégularité dans la procédure de licenciement.
• Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 22-18362 D.