Calcul de l’indemnité de préavis: Inclusion de la rémunération variable

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 décembre 2024, que l’indemnité compensatrice de préavis doit inclure la totalité de la rémunération du salarié, y compris sa part variable.

Contexte

Une salariée, licenciée pour faute grave, a contesté cette qualification et obtenu sa requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Elle a alors réclamé une indemnité compensatrice de préavis, calculée uniquement sur sa rémunération fixe, sans tenir compte de la part variable de son salaire.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a censuré cette approche, rappelant que l’indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à l’intégralité de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait effectué son préavis, incluant ainsi la part variable du salaire.
Cette position s’appuie sur l’article L. 1234-5 du Code du travail, qui stipule que l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

Implications pour les employeurs

Les employeurs doivent veiller à inclure toutes les composantes de la rémunération, fixes et variables, dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.
Toute omission peut entraîner des contentieux et des condamnations pour non-respect des dispositions légales en matière de rupture du contrat de travail.

Référence juridique
• Article L. 1234-5 du Code du travail
• Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 20-14057 FD