Représentant de section syndicale : l’information de l’employeur conditionne la protection

La Cour de cassation a jugé le 22 janvier 2025 que l’information de l’employeur sur la désignation d’un représentant de section syndicale n’est pas soumise à des formalités strictes.

Dès lors que l’employeur a eu connaissance de cette désignation de manière certaine, il doit respecter le statut protecteur du salarié concerné, même si l’information ne lui a pas été transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.

1/ Le cadre juridique : la désignation d’un représentant de section syndicale et la protection associée

Un syndicat non représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un représentant de la section syndicale (Code du travail, article L. 2142-1-1).

L’employeur doit être informé de cette désignation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé (Code du travail, articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4).

Une fois informé, il est tenu de respecter la protection spécifique attachée au mandat de représentant de section syndicale, notamment l’obligation d’obtenir une autorisation administrative avant toute mesure de licenciement.

Cependant, la Cour de cassation considère que ces formalités ne sont pas une condition de validité de la désignation mais seulement un moyen de preuve.

 

2/ L’affaire : un licenciement contesté faute d’autorisation administrative

Une salariée, employée comme agente de service, a été placée en arrêt de travail le 7 juin 2018, avant d’être déclarée inapte le 10 octobre suivant.

Le 6 novembre 2018, l’employeur l’a convoquée à un entretien préalable, puis l’a licenciée le 9 novembre au motif de son inaptitude et de l’impossibilité de procéder à son reclassement.

Or, la salariée a contesté ce licenciement en justice, invoquant sa qualité de représentante de section syndicale. Selon elle, l’employeur avait été informé de cette désignation dès le 29 juin 2018 par un courrier envoyé par son défenseur syndical.

Ce courrier, qui proposait une transaction, comportait en annexe une lettre de désignation en date de novembre 2017.

L’employeur a contesté cette interprétation, estimant que ce courrier ne constituait pas une information officielle de sa désignation en tant que représentante syndicale, en l’absence de transmission par les voies prévues par le Code du travail.

 

3/ La décision : la protection s’applique dès que l’employeur a eu connaissance du mandat

La Cour de cassation rejette l’argument de l’employeur et confirme que l’information sur la désignation d’un représentant de section syndicale peut être apportée par tout moyen.

Elle rappelle que les modalités prévues par le Code du travail ne sont pas des conditions de validité mais un moyen de preuve (Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1996, numéro 95-60777 ; 9 avril 2002, numéro 00-60332).

Ainsi, l’employeur ne pouvait ignorer que la salariée bénéficiait d’une protection, dès lors que le courrier du 29 juin 2018 mentionnait son statut de représentante syndicale et comportait une annexe officielle confirmant sa désignation 

En conséquence, la Cour de cassation confirme que le licenciement de la salariée était nul, faute d’autorisation administrative préalable.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, numéro 23-16172 D