Barème Macron : pas besoin de prouver un préjudice et indemnisation même pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté

Dans deux arrêts du 29 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle deux principes fondamentaux du barème Macron applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

1. Le salarié n’a pas à prouver de préjudice pour obtenir son indemnisation.
2. Un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté a droit à une indemnité, bien que le barème ne prévoie pas de montant plancher pour lui.

 

1/ Le barème Macron : un cadre strict pour l’indemnisation

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise.

 

Si celle-ci est refusée par l’une des parties, le salarié perçoit alors une indemnité fixée selon un barème légal obligatoire, dit barème Macron (article L. 1235-3 du Code du travail).

Ce barème prévoit :

• Des montants planchers et plafonds, variant en fonction de l’ancienneté du salarié et, pour les plus faibles planchers, de l’effectif de l’entreprise.
• Pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, seul un plafond d’un mois de salaire est fixé, sans plancher d’indemnisation.

Le juge doit respecter ce cadre lorsqu’il fixe l’indemnisation.

 

2/ Un salarié licencié abusivement n’a pas à prouver son préjudice

Dans ces deux affaires :

• Une salariée avec deux ans d’ancienneté réclamait 50 000 € d’indemnité, un montant dépassant largement le plafond fixé par le barème (3,5 mois de salaire). Les juges avaient rejeté sa demande, estimant qu’elle n’apportait aucune preuve de son préjudice (arrêt n° 23-16577).
• Une autre salariée, avec un mois d’ancienneté, s’était également vue refuser toute indemnisation faute de justification de son préjudice (arrêt n° 23-17006).

La Cour de cassation censure ces décisions et rappelle un principe essentiel :

Le juge doit systématiquement accorder une indemnité lorsqu’il constate un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il ne peut pas exiger du salarié qu’il prouve un préjudice particulier.

 

Jurisprudence constante : un salarié licencié abusivement subit nécessairement un préjudice, dont l’indemnisation est fixée par le juge dans les limites du barème (Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-13578 ; 18 mai 2022, n° 20-19524).

 

3/ Un salarié licencié avec moins d’un an d’ancienneté a droit à une indemnité

Dans la seconde affaire (arrêt n° 23-17006), la cour d’appel avait refusé toute indemnisation à la salariée sous prétexte qu’elle n’avait qu’un mois d’ancienneté.

 

La Cour de cassation rappelle que ce refus est illégal :

Le fait qu’aucun plancher ne soit prévu pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas être indemnisés.

Jurisprudence constante : Le salarié peut prétendre à une indemnité, dont le montant est à l’appréciation du juge, dans la limite d’un mois de salaire (Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-11825).

 

4/ Conséquences pour les employeurs et salariés:

• Les employeurs ne peuvent pas contester une indemnisation en arguant de l’absence de préjudice démontré par le salarié.
• Les salariés licenciés abusivement ont toujours droit à une indemnisation, même avec moins d’un an d’ancienneté.
• Le juge prud’homal doit respecter strictement le cadre du barème Macron.

Références : Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 23-16577 D et n° 23-17006 D.