L’annulation de la candidature du salarié aux élections le prive de sa protection pour l’avenir

1. Rappel sur la protection des candidats aux élections
   Les salariés candidats aux élections des représentants du personnel sont protégés contre le licenciement pendant 6 mois à compter de l’envoi de la liste des candidats par lettre recommandée (Code du travail, article L. 2411-7). Pendant cette période, tout licenciement nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail.
    
2. L’affaire : la candidature du salarié annulée par le juge judiciaire

• Le syndicat transmet la liste des candidats au CSE le 24 janvier 2020.
• Le tribunal judiciaire annule la candidature d’un salarié le 14 février 2020 pour non-respect des règles de parité.
• Le salarié est convoqué à un entretien préalable le 27 juillet 2020, puis licencié le 22 septembre 2020, sans autorisation de l’inspecteur du travail.

1. Conséquence de l’annulation sur la protection
   La Cour de cassation précise que la protection cesse à la date du jugement annulant la candidature :

• Ici, la protection s’est arrêtée le 14 février 2020, date de l’annulation de la candidature.
• Pour les faits reprochés datant du 28 mai 2020, aucune autorisation n’était requise pour le licenciement.

Remarque importante: L’annulation n’a pas d’effet rétroactif. Le salarié était protégé du 24 janvier au 14 février 2020 (Cass. soc. 28 novembre 2000, n° 98-42019 PB).

Cass. soc. 5 février 2025, n° 23-11533 FD