Un salarié déclaré inapte qui se voit prescrire un nouvel arrêt de travail peut-il prétendre au maintien de salaire ?

Lorsqu’un salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, reçoit un nouvel arrêt maladie, quel régime s’applique ?

L’inaptitude ou l’arrêt maladie ?

La Cour de cassation a tranché cette question dans une affaire du 29 janvier 2025, portant sur le maintien de salaire conventionnel.

1. L’obligation de reclassement et de reprise du paiement des salaires
En cas d’inaptitude, le code du travail impose à l’employeur de reprendre le paiement du salaire si aucun reclassement ou licenciement n’est intervenu dans un délai d’un mois (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail).

• Pour une inaptitude professionnelle, la sécurité sociale verse une indemnisation temporaire pendant un mois.
• Pour une inaptitude non professionnelle, le salarié peut percevoir des IJSS et un maintien de salaire selon les règles conventionnelles si un arrêt maladie est en cours.

2. Les faits de l’affaire

• Le salarié a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises (du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017, du 4 au 12 avril 2017, et du 14 avril au 28 mai 2017).
• Le 13 avril 2017, le médecin du travail rend un avis d’inaptitude.
• L’employeur licencie le salarié le 30 juin 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

3. La demande du salarié : maintien de salaire conventionnel
Le salarié demande aux prud’hommes plus de 5 000 € au titre du maintien de salaire prévu par la convention collective.

Il fait valoir que :

• Le maintien de salaire devait s’appliquer pendant son arrêt du 14 avril au 28 mai 2017.
• Les dispositions conventionnelles n’excluaient pas leur application en présence d’une inaptitude.

4. L’argument de l’employeur et la décision des juges d’appel
L’employeur soutient que l’inaptitude, déclarée le 13 avril 2017, prime sur le régime de l’arrêt maladie.

Les juges d’appel donnent raison à l’employeur :

• L’avis d’inaptitude mettait fin au régime de l’arrêt maladie.
• Le salarié avait reçu son salaire à taux plein à partir du 13 mai 2017 (1 mois après l’inaptitude).

5. L’arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme la décision :

• Un nouvel arrêt maladie, postérieur à une déclaration d’inaptitude, n’ouvre pas droit à une nouvelle période de suspension du contrat avec maintien de salaire.
• L’inaptitude prévaut, et le régime applicable est celui de l’inaptitude.

Cass. soc. 29 janvier 2025, n° 23-18585 FD