Pour être désigné représentant syndical au CSE d’un établissement, il faut y travailler

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2025, rappelle qu’un salarié désigné représentant syndical (RS) au comité social et économique (CSE) d’un établissement doit y exercer son activité professionnelle à la date de sa désignation.

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1. Une désignation contestée dans une UES

À l’issue des élections professionnelles d’une unité économique et sociale (UES) regroupant 24 sociétés, un salarié est désigné RS au CSE d’établissement (CSEE) Île-de-France/Hauts-de-France par la CFE-CGC.

Or, ce salarié travaille sur un site relevant d’un autre établissement (Siège/Stereau).

Force Ouvrière (FO) et l’employeur contestent cette désignation.

• 25 janvier 2024 : Le tribunal judiciaire annule la désignation du salarié en tant que RS.
• La CFE-CGC saisit la Cour de cassation, estimant qu’un RS peut être choisi parmi tous les membres du personnel de l’entreprise.

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2. La Cour de cassation confirme l’annulation de la désignation

La Cour de cassation rejette l’argument de la CFE-CGC et rappelle que :

• Un RS au CSE d’établissement doit travailler dans l’établissement concerné.
• Les conditions de validité d’une désignation syndicale s’apprécient à la date de la désignation.

Ainsi, la désignation d’un salarié exerçant dans un autre établissement est irrégulière.

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3. Un contentieux distinct des élections professionnelles

FO avait également contesté l’éligibilité du salarié aux élections professionnelles, mais son recours avait été jugé tardif.

La CFE-CGC a tenté d’utiliser cet argument pour invalider la contestation de la désignation du RS.

Mais la Cour de cassation rappelle que :

• La contestation d’une désignation syndicale est indépendante des élections professionnelles.
• Elle doit être introduite dans un délai de quinze jours suivant la désignation du RS.

Ainsi, même si la contestation des élections avait échoué, celle de la désignation syndicale restait valable.

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Conclusion

Cet arrêt clarifie une règle essentielle : un représentant syndical au CSE d’établissement doit obligatoirement y exercer son activité professionnelle.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025, numéro 24-11467