Inaptitude : définition du périmètre de reclassement en l’absence de groupe

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

Toutefois, l’absence de lien de contrôle entre les entités exclut l’existence d’un groupe au sens du Code du travail, limitant ainsi le périmètre de reclassement à la seule entreprise du salarié.

1. Obligations de reclassement en cas d’inaptitude

En vertu des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Cette recherche doit s’effectuer au sein de l’entreprise et, le cas échéant, dans les autres entreprises du groupe auquel elle appartient, à condition que leur organisation, leurs activités ou leur localisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

2. Définition du groupe au sens du Code du travail

Depuis le 24 septembre 2017, le groupe est défini par le Code du travail comme l’ensemble formé par une entreprise dominante et les sociétés qu’elle contrôle, selon les critères établis aux articles L. 233-1, L. 233-3 I et II, et L. 233-16 du Code de commerce.

Ces critères incluent la détention de plus de la moitié du capital social, la possession de la majorité des droits de vote, ou la capacité à exercer une influence dominante en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires.

3. Application au réseau des CPAM et de la CNAM

Dans une affaire récente, un sous-directeur d’une Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a été déclaré inapte et licencié pour impossibilité de reclassement.

Il contestait son licenciement, arguant que l’employeur aurait dû étendre la recherche de reclassement aux autres CPAM, considérant l’ensemble des caisses comme un groupe.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-21210 FSB), a confirmé que, en l’absence de lien de contrôle entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et les différentes CPAM, celles-ci ne constituent pas un groupe au sens du Code du travail.

Ainsi, l’obligation de reclassement se limite à l’entreprise du salarié, sans nécessité d’étendre la recherche aux autres CPAM.

Conclusion

Cet arrêt souligne l’importance de l’existence d’un lien de contrôle entre les entités pour définir le périmètre de reclassement en cas d’inaptitude.

Sans ce lien, les différentes entités, même si elles partagent des missions ou une organisation similaire, ne sont pas considérées comme un groupe au sens du Code du travail, limitant ainsi l’obligation de reclassement à l’entreprise employant le salarié inapte.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2025, n° 23-21210 FSB