Professions réglementées : obligation pour l’employeur de vérifier les diplômes requis

Le métier de préparateur en pharmacie est une profession réglementée, accessible uniquement aux personnes titulaires d’un diplôme ou d’une autorisation préfectorale (code de la santé publique, articles L. 4241-4 et L. 4241-6).

Il appartient à l’employeur de vérifier ces qualifications avant toute embauche.

1. Une salariée licenciée pour défaut de diplôme conteste son licenciement
Une préparatrice en pharmacie a été licenciée pour faute grave après que son nouvel employeur a découvert, à la suite d’un contrôle, qu’elle ne disposait ni du diplôme requis ni d’une autorisation préfectorale.

L’employeur lui reprochait d’avoir occupé ce poste pendant plusieurs années sans remplir les conditions réglementaires.

2. L’employeur ne peut reprocher sa propre négligence au salarié
La Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut licencier un salarié pour faute grave au motif d’un défaut de diplôme s’il n’a pas lui-même procédé aux vérifications nécessaires au moment de l’embauche (code civil, principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude).

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 2 mai 2000, n° 98-42127 D).

3. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel
La décision ayant été rendue à tort par la cour d’appel, l’affaire est renvoyée.

Ce cas rappelle l’importance, pour l’employeur, de s’assurer de la validité des qualifications des salariés dans les professions réglementées, au risque de se retrouver sans moyen juridique de rupture.

4. Quelles alternatives pour l’employeur ?
En cas de défaut de qualification constaté postérieurement à l’embauche, deux options restent envisageables :

• Le reclassement sur un autre poste sans condition de diplôme, avec l’accord du salarié si cela modifie le contrat de travail.
• La rupture conventionnelle, que le salarié sera en position de négocier.

Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-21414 FD