L’employeur a 8 jours pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé mis à pied, du moins en principe…

1. Mise à pied d’une directrice pour harcèlement moral

Deux salariées d’une union départementale des associations familiales (UDAF) alertent leur employeur sur des faits de harcèlement moral commis par leur directrice des services, également conseillère prud’homme.
Une enquête interne confirme des comportements managériaux dévalorisants, discriminatoires et injurieux.
La directrice est mise à pied à titre conservatoire le 5 mars 2018, notification reçue le 8 mars.

2. Difficultés dans la procédure de licenciement

La procédure est perturbée par une erreur dans l’envoi de la première convocation à entretien préalable, nécessitant une nouvelle convocation.
Par ailleurs, des agissements de la salariée le 7 mars entraînent des demandes d’éclaircissements auprès de l’assurance maladie, qui ne répond que le 20 mars.

3. Autorisation de licenciement sollicitée hors délai

Le code du travail impose de solliciter l’autorisation de licenciement dans les 8 jours suivant la mise à pied (articles L. 2421-1 et R. 2421-6 du code du travail).
Ici, la demande est adressée le 22 mars, soit avec 6 jours de retard par rapport au délai théorique fixé au 16 mars.

4. Un retard justifié par des investigations complémentaires

Le Conseil d’État admet que des circonstances particulières, telles que la nécessité d’obtenir des informations complémentaires, peuvent justifier un dépassement modéré du délai.
En l’espèce, l’attente d’informations de l’assurance maladie explique ce retard, qui n’est pas jugé excessif ni de nature à entacher la régularité de la procédure.

5. Enseignement à retenir

Le non-respect du délai de 8 jours n’entraîne pas systématiquement la nullité de la procédure si un retard modéré est justifié par des circonstances particulières nécessitant des investigations complémentaires.

Référence : CE 4 avril 2025, n° 489866