L’expertise demandée par le CSE sur la situation économique et sur les orientations stratégiques peut parfois s’étendre au groupe

1. Un CSE sollicite une expertise lors de sa consultation sur la situation économique et sur les orientations stratégiques

Une société engage la procédure annuelle d’information et de consultation du comité social et économique sur ses orientations stratégiques et sa situation économique et financière (articles L. 2312-17, L. 2312-22, L. 2312-24 et L. 2312-25 du code du travail).
Le CSE vote le recours à un expert-comptable pour ces deux consultations (articles L. 2315-87 et L. 2315-88 du code du travail).

2. L’employeur conteste le périmètre incluant le groupe auquel appartient la société et le coût de ces expertises

La société assigne le CSE et l’expert, contestant l’inclusion du groupe dans l’analyse et la proportionnalité du coût des expertises.

Elle demande l’annulation des cahiers des charges et la suspension des expertises.

3. La mission de l’expert-comptable porte sur les éléments appropriés au type de consultation, y compris relatifs au groupe si nécessaire

La Cour de cassation rappelle que la mission de l’expert peut porter sur tous les éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques et de la situation de l’entreprise (articles L. 2315-87-1 et L. 2315-89 du code du travail).
Le périmètre peut donc s’étendre au groupe lorsque cela est pertinent.

Référence : Cass. soc. 9 avril 2025, n° 23-16.503 D