Non-respect de la durée du repos journalier : le salarié n’a pas à prouver de préjudice pour obtenir réparation

1. Repos quotidien et obligation de sécurité de l’employeur : rappel

Le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives (article L. 3131-1 du code du travail).

Cette obligation vise à garantir sa santé et sa sécurité (article L. 4121-1 du code du travail).

2. L’affaire : un salarié réclame des dommages-intérêts pour un repos quotidien non respecté

Un salarié soumis à une convention de forfait en jours reprochait à son employeur de ne pas respecter son repos quotidien et réclamait des dommages-intérêts.

Sa demande avait été rejetée en appel, faute de preuve du préjudice.

3. Repos quotidien insuffisant : le salarié n’a pas à prouver un préjudice, et la preuve du respect du repos incombe à l’employeur

La Cour de cassation rappelle que le non-respect du repos quotidien ouvre droit à réparation sans que le salarié n’ait à démontrer un préjudice.
Elle souligne également que c’est à l’employeur de prouver que les temps de repos ont bien été respectés.

4. Temps de repos et temps de travail : autres situations donnant lieu à réparation automatique

La réparation est aussi automatique en cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale (article L. 3121-20 du code du travail), de la durée quotidienne maximale (article L. 3121-18 du code du travail) ou de non-respect du temps de pause.

Référence : Cass. soc. 2 avril 2025, n° 23-23614 FD