Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié

1. Partage de la preuve en matière d’heures supplémentaires
Lorsqu’un litige oppose un salarié et son employeur sur l’existence ou le nombre d’heures de travail accomplies, ils se partagent la charge de la preuve.
Le salarié doit présenter « des éléments suffisamment précis » pour permettre à l’employeur d’y répondre.

Ces éléments peuvent être des relevés d’heures, mais ils doivent être suffisamment détaillés pour être vérifiables.
L’employeur, de son côté, doit fournir des éléments justifiant les heures effectivement travaillées par le salarié, comme les relevés de temps de travail qu’il doit assurer.
Le juge tranche ensuite en fonction de ces éléments, pouvant ordonner des mesures d’instruction si nécessaire.

2. Rejet par une cour d’appel d’une demande de paiement d’heures supplémentaires au vu des tableaux récapitulatifs produits par le salarié
Un salarié, programmeur CFAO, a saisi la justice après une rupture conventionnelle pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires.
Pour justifier sa demande, il a produit un rapport établi par un cabinet d’expertise comptable contenant des tableaux récapitulant par mois les heures supplémentaires alléguées.
La cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que le rapport n’était pas assez précis, car il ne mentionnait pas les horaires de travail quotidiens et hebdomadaires du salarié.

3. Pour la Cour de cassation, les tableaux étaient suffisamment précis et exiger davantage d’éléments du salarié faisait peser sur lui seul la charge de la preuve
La Cour de cassation a censuré cette décision.
Elle a rappelé que le salarié n’a pas à prouver le nombre exact d’heures supplémentaires, mais seulement à apporter des éléments « suffisamment précis » pour permettre à l’employeur de répondre.
Les tableaux récapitulatifs fournis par le salarié constituaient de tels éléments, peu importe qu’ils ne précisaient pas les horaires de travail quotidiens et hebdomadaires.
En rejetant ces tableaux, la cour d’appel avait donc injustement fait peser sur le salarié seul la charge de la preuve des heures de travail.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2025, numéro 24-11432 D