Pas de transfert des contrats en cas de perte de marché, sauf transfert d’une entité économique autonome

1. Rappel des différentes situations de transfert des contrats de travail
Régime légal : transfert dans le cadre de la modification de la situation juridique de l’employeur.
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, par exemple à la suite d’une succession, d’une vente ou d’une fusion, les contrats de travail des salariés concernés sont automatiquement transférés au nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail).

Ce mécanisme s’applique uniquement s’il y a transfert d’une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre.

Les salariés protégés sont soumis au même régime que les autres salariés, sauf en cas de transfert partiel. Dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est requise pour garantir qu’aucune discrimination ne vise les salariés protégés (articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail).

 

2. Perte de marché : en principe, pas de transfert des contrats de travail
En cas de perte de marché (changement de prestataire de services), les contrats de travail des salariés affectés au marché perdu restent en principe chez l’ancien prestataire.

Le nouveau prestataire n’a pas l’obligation de reprendre ces salariés.

 

3. Première exception : perte de marché avec transfert d’une entité économique autonome
Si la perte de marché s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome, le régime légal de transfert des contrats de travail s’applique (article L. 1224-1 du code du travail). Les contrats de travail des salariés affectés au marché sont transférés au nouveau titulaire du marché.

Pour les salariés protégés, le transfert partiel nécessite l’autorisation de l’inspection du travail.

 

4. Deuxième exception : perte de marché avec possibilité de transfert conventionnel des contrats de travail
Dans certains secteurs (nettoyage, gardiennage, restauration collective…), les conventions collectives prévoient que la perte de marché s’accompagne du transfert des contrats de travail vers le nouveau prestataire.

Contrairement au régime légal, ce transfert conventionnel nécessite l’accord des salariés concernés. Pour les salariés protégés, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.

 

5. Une société perd un marché et cherche à obtenir le transfert d’un salarié chez le nouveau titulaire du marché
Une société de gestion des déchets a perdu un marché et a demandé à l’inspection du travail d’autoriser le transfert d’un salarié protégé chez le nouveau prestataire.

L’inspection du travail a d’abord autorisé ce transfert sur la base de la convention collective applicable, puis sur la base du régime légal de transfert.

Mais le nouveau prestataire a contesté cette décision, estimant que le régime de la perte de marché devait s’appliquer, ce qui excluait le transfert des contrats de travail.

 

6. La cour administrative d’appel annule les autorisations de transfert sur la base du régime de la perte de marché
Le nouveau titulaire du marché a obtenu gain de cause en appel. La cour administrative d’appel a considéré que la perte de marché ne justifiait pas le transfert des contrats de travail.

 

7. Il aurait fallu rechercher si la perte de marché s’était accompagnée ou pas du transfert d’une entité économique autonome
Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel. Il a rappelé que la perte de marché n’entraîne pas automatiquement le transfert des contrats de travail, sauf si elle s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome.

L’affaire est renvoyée devant une autre cour administrative d’appel, qui devra déterminer si la perte de marché s’est accompagnée d’un tel transfert.

 

Référence : Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 473804