Le représentant syndical au CSE en surnombre toléré reste protégé

1. Un représentant syndical en surnombre licencié sans procédure protectrice
Un salarié, licencié pour faute grave en novembre 2020, contestait son licenciement au motif qu’il était représentant syndical au CSE, donc salarié protégé (article L. 2411-5 du code du travail).

Particularité : ce représentant avait été désigné en surnombre dans une entreprise de moins de 300 salariés (où un seul représentant est légalement prévu), mais l’employeur avait toléré cette désignation en le convoquant aux réunions du CSE.

2. La cour d’appel écarte la protection du salarié
Pour les juges, le salarié n’avait jamais été valablement désigné, faute de preuve d’une notification formelle.

De plus, l’employeur pouvait revenir unilatéralement sur cette tolérance, en l’absence d’accord collectif.

3. La Cour de cassation reconnaît la validité de la désignation
La Cour rappelle que l’employeur disposait de 15 jours pour contester la désignation à compter du moment où il en avait connaissance (article R. 2314-24 du code du travail).

Ayant laissé passer ce délai après la réunion du CSE du 4 juin 2020, la désignation était devenue définitive, et le salarié bénéficiait de la protection attachée à son mandat.

4. Le retour aux règles légales doit respecter un principe de loyauté
Même si l’employeur peut revenir à la norme légale (un seul représentant), il doit en informer préalablement le syndicat concerné.

Ce point n’avait pas été vérifié par la cour d’appel.

5. Cassation et renvoi
La Cour de cassation casse donc l’arrêt d’appel sur tous les points : le salarié était bien protégé, et l’employeur aurait dû suivre la procédure spéciale avant tout licenciement.

Référence : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 24-11158 FD