Un accord peut prévoir le paiement mensuel partiel des heures supplémentaires en cas d’aménagement du temps de travail

1. Un mécanisme de décompte mensuel anticipé des heures supplémentaires validé par les juges
Dans cette affaire, un accord collectif d’entreprise aménageait le temps de travail sur l’année et prévoyait que les heures supplémentaires seraient partiellement payées chaque mois.

Ce paiement anticipé était accompagné d’une régularisation en fin d’année, selon le seuil annuel de 1607 heures.
Le salarié percevait donc une partie des heures supplémentaires dès que le cumul mensuel dépassait la moyenne de 151,67 heures, sans attendre la fin de la période de référence.

2. Une méthode de calcul conçue pour favoriser les salariés
La Cour d’appel a jugé que ce système, bien que dérogatoire dans sa logique, respectait les exigences du code du travail.

Elle a retenu que ce mode de décompte permettait aux salariés de bénéficier plus tôt du paiement des heures supplémentaires.

En fin d’année, une régularisation était effectuée pour tenir compte des heures réellement effectuées au-delà du seuil annuel.

3. Une conformité reconnue par la Cour de cassation
Par un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation confirme que cette organisation n’est pas contraire aux articles L. 3121-41 et L. 3121-44 du code du travail.

Elle souligne que ce dispositif, bien qu’atypique, respecte l’objectif légal et s’inscrit dans l’intérêt des salariés.

Référence : Cass. soc. 27 mai 2025, n° 23-20063 FSB