Désignation de deux RSS pour un même syndicat : le juge doit interpréter les statuts syndicaux

1. Une double désignation d’un RSS dans le même établissement

Dans les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés, un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
C’est ce qu’a fait, le 27 avril 2023, la Fédération SUD commerces et services-Solidaires dans un établissement d’entreprise.
Deux semaines plus tard, le 12 mai 2023, l’Union syndicale Solidaires a désigné une autre personne comme RSS dans le même établissement, à la demande du syndicat SUD de l’entreprise.
L’employeur a considéré que la seconde désignation remplaçait la première.
La Fédération a alors saisi la justice pour faire annuler cette seconde désignation.

2. Le débat sur l’interprétation des statuts syndicaux

Les juges du fond ont rejeté la demande de la Fédération en se fondant sur leur lecture des statuts de l’Union syndicale Solidaires.
Selon la Fédération, le syndicat SUD de l’entreprise n’était pas adhérent à l’USS au sens de ses statuts, et ne pouvait donc valablement solliciter l’Union pour une désignation.
Elle a donc porté l’affaire devant la Cour de cassation, reprochant une mauvaise interprétation des statuts.

3. La compétence de la Cour de cassation en matière d’interprétation des statuts

La Cour de cassation rappelle qu’elle peut elle-même interpréter les statuts d’un syndicat, et que cette interprétation ne relève pas exclusivement des juges du fond.
Elle examine donc les statuts de l’USS pour déterminer si la désignation opérée était régulière.

4. L’analyse des statuts syndicaux par la Cour de cassation

Selon les statuts de l’USS :

• Les unions départementales Solidaires sont des composantes de l’Union, regroupant des structures locales.
• Toute structure locale, même sans vocation nationale, peut y adhérer.
• En cas de conflit entre structures membres, celles-ci doivent se coordonner, et l’USS peut intervenir si elle est saisie expressément.
• L’USS n’intervient pas sans sollicitation expresse de la structure concernée.

La Cour déduit que :

• Un syndicat local affilié à une union départementale elle-même membre de l’USS est considéré comme adhérent à l’USS.
• Dès lors qu’une organisation adhérente la saisit expressément, l’USS est en droit de désigner elle-même un RSS ou de déterminer l’organisation compétente.

5. Application à l’affaire jugée

Dans cette affaire, le syndicat SUD de l’entreprise, affilié à l’union départementale Solidaires, avait valablement saisi l’USS.
L’Union syndicale Solidaires était donc en droit de désigner elle-même un nouveau RSS.
La première désignation par la Fédération SUD pouvait donc valablement être remplacée.
La Cour confirme ainsi la régularité de la désignation faite par l’USS.

Référence
Cass. soc. 4 juin 2025, n° 23-60116 FB.