L’employeur n’a pas à consulter le CSE avant de licencier un salarié simplement candidat aux élections professionnelles

1. Rappel du principe de protection du salarié candidat aux élections
Le salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant une durée de 6 mois à compter de la transmission de la liste de candidatures.
Pendant cette période, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail (article L. 2411-7 du Code du travail).
Contrairement aux membres élus du CSE, le texte ne prévoit pas de consultation du CSE en cas de licenciement d’un simple candidat.

2. Une incertitude juridique issue d’un ancien article du Code du travail
Avant la recodification du Code du travail en 2008, une disposition prévoyait que le comité d’entreprise devait être consulté avant toute demande d’autorisation de licenciement d’un salarié candidat.
Cette exigence ne figurant plus dans le Code recodifié, une incertitude demeurait, renforcée par le fait que la recodification de 2008 avait été annoncée « à droit constant ».
Cette situation a conduit une cour administrative d’appel à interroger le Conseil d’État sur la nécessité de maintenir cette consultation.

3. Une clarification apportée par le Conseil d’État
Dans un avis du 16 mai 2025, le Conseil d’État confirme que la consultation préalable du CSE n’est plus requise pour licencier un salarié simplement candidat aux élections.
Il observe que les textes actuels issus des ordonnances Macron de 2017 ne comportent aucune disposition imposant à l’employeur de consulter le CSE dans ce cas.
Seul le licenciement d’un membre élu du CSE doit être soumis à consultation du CSE (article L. 2411-5 du Code du travail).
La disposition ancienne abrogée (ancien article L. 425-1 du Code du travail) n’est donc plus applicable.

4. Portée de l’avis du Conseil d’État
Le Conseil d’État clôt tout débat sur la question : aucune consultation du CSE n’est nécessaire avant de demander l’autorisation de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles.
Cela résulte d’une évolution législative claire avec les ordonnances de 2017, qui ont supprimé cette exigence dans le cadre de la réforme de la représentation du personnel.

Référence
Conseil d’État, avis n° 498924, 16 mai 2025