Licenciement fondé sur la vie sentimentale d’une salariée : nullité prononcée par la Cour de cassation

1. Une salariée licenciée après la découverte de sa liaison avec le président de l’entreprise

Une salariée, responsable du personnel, a été mise à pied à titre conservatoire le 29 mars 2019.
Elle a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre du 10 avril 2019.
Contestant cette rupture, la salariée a saisi les juges du fond, invoquant une atteinte à sa vie privée.
Selon elle, son licenciement faisait suite à la découverte de sa liaison avec le président de la société par son épouse, également directrice générale.
Les juges du fond ont écarté cet argument.
Ils ont simplement retenu l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les faits invoqués n’étant pas établis.
Ils ont condamné l’employeur à lui verser 2 900,28 € à titre d’indemnité.

2. Le respect de la vie privée du salarié comme liberté fondamentale

La Cour de cassation rappelle que le droit au respect de la vie privée est une liberté fondamentale (Convention européenne des droits de l’homme, article 8 ; code civil, article 9).
Ce droit s’applique y compris dans le cadre professionnel.
L’employeur ne peut pas fonder un licenciement sur un fait relevant de la vie privée du salarié (code du travail, articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9).
Si une telle atteinte est constatée, le licenciement est nul de plein droit.

3. La vie sentimentale du salarié fait partie de sa vie privée

La Cour précise que la vie privée comprend aussi la vie sentimentale du salarié.
Dans cette affaire, il ressortait des éléments soumis aux juges que le licenciement avait été motivé, en réalité, par la relation entretenue entre la salariée et le président de l’entreprise.
Ce dernier avait été contraint de la licencier à la suite d’un ultimatum posé par son épouse, directrice générale, après la découverte de leur liaison.
Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement n’étant pas établis, et la véritable cause étant d’ordre privé, la nullité devait être prononcée.

4. La Cour de cassation annule le licenciement

Peu importe que la lettre de licenciement n’ait pas explicitement visé la vie privée de la salariée.
Peu importe également que la salariée ait elle-même produit des échanges personnels dans le cadre de la procédure.
Ce qui compte est que la rupture du contrat était liée à sa vie sentimentale, ce qui est illicite.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et prononce la nullité du licenciement.
Elle condamne l’employeur à verser à la salariée la somme de 20 000 €.

Référence
Cass. soc. 4 juin 2025, n° 24-14509 FD.