Annulation de l’homologation d’un PSE : faut-il recommencer toute la consultation du CSE ?

⁠Alexandra RECCHIA BSA

1. Le contexte de l’affaire : une procédure d’homologation annulée puis relancée
Une entreprise prévoit la fermeture d’un établissement et la suppression de 14 postes.
Elle élabore un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par document unilatéral et consulte les CSE concernés.
Le PSE est homologué le 21 mai 2021 par le DREETS.
Des salariés et un syndicat obtiennent l’annulation de cette homologation par le tribunal administratif de Melun, pour défaut de contrôle des moyens du groupe.
L’entreprise présente alors un PSE légèrement amendé et engage une nouvelle consultation, avec seulement deux réunions espacées de 7 jours.
Ce PSE est homologué le 11 mars 2022, mais cette décision est à son tour annulée par la cour administrative d’appel de Paris, au motif d’une consultation insuffisante du CSE.

2. L’avis du Conseil d’État sur la régularité de la procédure de consultation
Le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel et rappelle les principes suivants :

• Le CSE doit recevoir tous les éléments d’information utiles dans un délai suffisant, afin d’émettre un avis éclairé sur le projet de licenciement et sur le PSE (CE 22 juillet 2015, n° 385816).
• Si l’employeur modifie son PSE à la suite de l’annulation d’une homologation, il peut engager une nouvelle consultation, en fonction du motif d’annulation.
• Il n’a pas à reprendre l’intégralité de la procédure de consultation (deux réunions espacées d’au moins 15 jours – article L. 1233-30 du code du travail), sauf si les modifications du PSE sont substantielles.

3. Une nouvelle consultation adaptée à des modifications mineures
Dans l’affaire en cause, les ajustements apportés au PSE concernaient uniquement :

• des précisions sur les catégories professionnelles visées,
• une actualisation du calendrier de mise en œuvre,
• une mise à jour des postes de reclassement disponibles.

Le Conseil d’État juge que ces modifications n’étaient pas substantielles.
L’employeur pouvait donc organiser une consultation « allégée » du CSE, avec deux réunions espacées de 7 jours.
Il n’y avait pas lieu d’annuler la nouvelle homologation du PSE prononcée le 11 mars 2022.

Conclusion
Lorsque l’annulation d’une homologation de PSE par le juge conduit à des ajustements mineurs du plan, l’employeur peut consulter à nouveau le CSE sans avoir à reprendre l’intégralité de la procédure.
Seules des modifications substantielles imposeraient une consultation complète conforme aux exigences du Code du travail.

CE, 27 juin 2025, n° 463870