Arrêts maladie : le nouveau Cerfa sécurisé devient obligatoire au 1er septembre 2025

Depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt maladie établi sur support papier doit impérativement utiliser le nouveau formulaire Cerfa sécurisé.

Cette évolution vise à renforcer la lutte contre la fraude, suite à la multiplication des faux arrêts de travail.

Pourquoi ce nouveau Cerfa ?
Pour percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), le salarié doit transmettre à la CPAM, dans les 48 heures, l’avis d’arrêt de travail rédigé et signé par un professionnel de santé, selon les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale.

Si la plupart des arrêts sont aujourd’hui dématérialisés, un formulaire papier reste nécessaire en cas d’impossibilité technique (consultation à domicile, panne informatique, etc.).

Depuis septembre 2024, un Cerfa sécurisé a été progressivement imposé : il intègre sept points d’authentification (papier filigrané, étiquette holographique, encre magnétique, etc.) et n’est accessible qu’aux professionnels de santé via la CPAM ou la plateforme Amelipro.

Obligation stricte au 1er septembre 2025
Si le Cerfa sécurisé était déjà obligatoire depuis le 1er juillet 2025, une tolérance permettait l’utilisation des anciens modèles jusqu’au 30 août (article R.321-2, al. 2 du code de la sécurité sociale).

Depuis le 1er septembre 2025, seule la version sécurisée est acceptée (27/06/2025). Tout autre document (ex. : document imprimé depuis un logiciel de prescription, scan ou photocopie) est refusé et retourné au prescripteur (01/07/2025).

À ce jour, la possibilité pour un salarié multi-employeur de transmettre une photocopie du volet 3 à ses autres employeurs n’a pas été précisée.

Sanctions en cas de faux arrêt
L’utilisation ou la production d’un faux arrêt expose le salarié à plusieurs sanctions :

• Remboursement des IJSS indûment perçues (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale)
• Paiement de pénalités (article R. 147-6 du code de la sécurité sociale)
• Poursuites pénales pour faux et usage de faux et escroquerie (article 41-2 et 313-1 du code pénal)

L’employeur peut également sanctionner, voire licencier pour faute grave, un salarié ayant transmis un faux arrêt (Cass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-42983).

Depuis le 28 février 2025, la CPAM doit même informer l’employeur en cas de fraude avérée (article L. 114-9, al. 5 du code de la sécurité sociale).

À retenir
La vigilance des DRH est de mise quant au respect du nouveau formalisme : tout arrêt maladie papier doit, sans exception, être établi sur le Cerfa sécurisé, sous peine de refus par l’Assurance maladie et de lourdes conséquences en cas de fraude.