Maladie pendant les congés payés : les jours coïncidant avec l’arrêt doivent être reportés

1. Le revirement de jurisprudence tant attendu
Par une décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation met fin à sa jurisprudence de 1996.
Désormais, un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours coïncidant avec l’arrêt, à condition d’en informer son employeur.

Ce virage intervient sous l’influence du droit de l’Union européenne, qui exige une distinction claire entre la finalité du repos (congés payés) et celle du rétablissement (arrêt maladie).

2. Une conformité désormais assumée au droit européen
La CJUE juge depuis 2012 que le salarié tombant malade pendant ses vacances doit pouvoir reporter ses congés (CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11), ce que la Cour de cassation refusait jusque-là (cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907).
Ce refus avait placé la France en décalage avec le droit de l’Union, au point d’exposer l’État à une procédure d’infraction par la Commission européenne.

3. Une condition essentielle : la notification de l’arrêt maladie à l’employeur
La Cour pose une exigence : le salarié doit notifier son arrêt maladie à l’employeur pour pouvoir prétendre au report.
La décision ne précise pas le délai ni les modalités de cette notification, mais on peut penser qu’un envoi dans les 48 heures, comme en matière d’indemnisation complémentaire (article L. 1226-1 du code du travail), s’imposera.

4. Quelles conséquences concrètes ?

• Le report des jours de congés payés se fera probablement selon les règles de la loi du 22 avril 2024 (DDADUE), qui encadre déjà les reports en cas d’arrêt maladie survenant avant la période de congés.
• La période d’arrêt coïncidant avec les congés devra être traitée comme un arrêt maladie : indemnités journalières, maintien de salaire éventuel, jours de carence, etc.

5. Un second big bang sur les congés payés
Après les arrêts du 13 septembre 2023 sur l’acquisition des CP pendant les arrêts de travail, ce nouvel arrêt du 10 septembre 2025 constitue le deuxième grand tournant jurisprudentiel sur le sujet.
Il pourrait conduire le législateur à intervenir pour encadrer explicitement les conséquences d’un arrêt maladie survenu pendant les vacances.

Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 FPBR