Maladie pendant les congés payés : confirmation par le ministère du Travail d’un report de 15 mois

1. Le revirement de la Cour de cassation du 10 septembre 2025
Désormais, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il peut reporter les jours de congé coïncidant avec l’arrêt maladie, à condition d’en avoir informé l’employeur.
Ce revirement aligne le droit français sur la jurisprudence européenne (CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11 ; Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 FPBR).

2. Le ministère du Travail prend acte de la nouvelle jurisprudence
Le 17 septembre 2025, le ministère du Travail a mis à jour sa fiche « Congés payés » en ligne, pour tenir compte de cette évolution.
Il y est confirmé que les jours de congés payés reportés en raison d’un arrêt maladie sont désormais soumis aux règles issues de la loi d’adaptation au droit européen du 22 avril 2024 (dite loi DDADUE).

3. Une période de report encadrée : 15 mois minimum
Selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail, lorsqu’un salarié ne peut pas prendre ses congés payés à cause d’un arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non), il dispose de 15 mois pour les utiliser à compter de la date de reprise du travail.
L’employeur doit informer le salarié de ses droits dans le mois suivant cette reprise (voir article L. 3141-19-3 du code du travail).
Ce délai peut être allongé par accord collectif (article L. 3141-21-1 du code du travail).

4. Précisions pratiques sur l’exercice de ce droit au report

• Le report ne permet pas au salarié de poser ses congés à n’importe quel moment : il reste soumis aux règles internes de planification des congés.
• Le report de 15 mois ne s’applique que si le salarié a été réellement empêché de poser ses congés pendant la période normale.
  ➤ Exemple : si un salarié tombe malade pendant deux jours en juin, dans une entreprise dont la période de prise des congés s’étend jusqu’au 31 octobre, il pourra généralement repositionner ces jours avant cette date, sans déclencher le report de 15 mois.

Site du ministère du Travail, fiche « Congés payés » mise à jour le 17 septembre 2025