Égalité femmes-hommes : les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un plan d’action, même sans section syndicale

Le Conseil d’État, dans une décision du 1er octobre 2025, confirme que toute entreprise d’au moins 50 salariés est tenue d’élaborer un plan d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, même en l’absence de section syndicale.
À défaut, elle s’expose à une pénalité financière, qui ne peut être évitée que si le plan ou l’accord respecte strictement les exigences légales.

1. Le cadre légal : une obligation d’agir pour l’égalité femmes-hommes

Les entreprises dotées d’une section syndicale doivent engager une négociation périodique sur l’égalité professionnelle, conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-10 à L. 2242-13 du Code du travail.
En l’absence d’accord, l’employeur doit établir un plan d’action annuel comportant des objectifs de progression, des indicateurs de suivi et des mesures concrètes en matière d’égalité salariale, de promotion ou de conditions de travail (articles L. 2242-3 et R. 2242-2 du Code du travail).
Ce plan doit être déposé auprès du DREETS et mis à disposition du CSE.

Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés n’est couverte ni par un accord collectif ni par un plan d’action, elle encourt une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale (article L. 2242-8 du Code du travail).

2. Le litige : une entreprise sans section syndicale sanctionnée

Une société de plus de 50 salariés, dépourvue de section syndicale, avait été mise en demeure par l’inspection du travail de se mettre en conformité avec ses obligations en matière d’égalité femmes-hommes.
Malgré le dépôt de plusieurs plans d’action, l’administration les avait jugés insuffisants et avait infligé une pénalité de 0,5 % de la masse salariale, correspondant à 72 452 euros.

L’entreprise contestait cette décision, arguant qu’en l’absence de section syndicale, elle n’était pas soumise à l’obligation de négocier et, par conséquent, pas tenue d’établir un plan d’action.

3. La décision du Conseil d’État : obligation maintenue et pénalité justifiée

Le Conseil d’État rejette cet argument.
Il affirme que toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles sans section syndicale, sont tenues d’élaborer un plan d’action si elles ne sont pas couvertes par un accord collectif sur l’égalité professionnelle.

Le Conseil d’État précise en outre que :

• il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, de vérifier que le plan d’action comporte bien toutes les mesures obligatoires prévues par la loi ;
• le simple dépôt d’un plan d’action ne suffit pas à écarter la sanction : celui-ci doit être conforme aux exigences légales et réglementaires.

En revanche, la pénalité ne peut s’appliquer qu’aux périodes pendant lesquelles l’entreprise n’était pas couverte par un plan d’action conforme.
En l’espèce, le plan transmis par la société le 29 juin 2017 répondait aux exigences légales : la sanction ne pouvait donc couvrir une période postérieure à cette date.

CE, 1er octobre 2025, n° 495549