Élections professionnelles : l’employeur doit informer individuellement et en amont chaque salarié du déroulement du vote électronique

Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que, lors de l’organisation d’un vote électronique pour les élections professionnelles, chaque salarié doit recevoir individuellement et préalablement une notice d’information détaillant les modalités du scrutin.
Un simple affichage collectif ne suffit pas, même si certains salariés reçoivent les documents par voie postale.

1. Le cadre légal du vote électronique

Lors des élections du comité social et économique (CSE), le recours au vote électronique peut être décidé par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur (articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du Code du travail).
Chaque salarié doit disposer d’une notice d’information précisant le déroulement du vote, les garanties de confidentialité, et les conditions d’accès au système (article R. 2314-12 du Code du travail).

Cependant, la loi ne précise pas comment cette notice doit être transmise.
C’est sur ce point que la Cour de cassation est venue trancher.

2. L’affaire : un affichage jugé insuffisant

Un employeur avait organisé un vote électronique pour les élections du CSE.
Les salariés présents sur le site avaient été informés par voie d’affichage, tandis que les salariés absents avaient reçu un courrier postal contenant la notice explicative.

Des syndicats et salariés ont contesté la procédure, estimant que tous les salariés auraient dû recevoir la notice individuellement.
Le tribunal judiciaire leur donne raison, enjoignant à l’employeur de reporter le scrutin de quinze jours et de transmettre individuellement la notice à chaque salarié.

3. La Cour de cassation confirme : information individuelle obligatoire

La Cour de cassation valide la décision.
Elle précise que chaque salarié doit disposer, en amont du scrutin, d’une notice d’information détaillée, transmise par tout moyen permettant de garantir qu’il en a bien pris connaissance.

Ainsi, l’affichage collectif ne répond pas à cette exigence, car il ne permet pas de prouver que chaque salarié a effectivement reçu l’information.
L’information doit donc être personnelle et individualisée, par exemple :

• par courrier postal ;
• par remise en main propre ;
• ou par envoi électronique nominatif.

La Haute juridiction ne fixe pas de délai précis, mais la référence à une information donnée « en amont » rejoint la position de la CNIL, qui impose une communication « en temps utile ».
En pratique, un délai d’au moins quinze jours avant le vote semble requis.

4. Bonnes pratiques pour les employeurs

L’employeur doit privilégier un mode de transmission traçable (lettre simple, remise en main propre contre émargement, ou recommandé).
Cette précaution permettra de prouver, en cas de contentieux, que tous les électeurs ont bien reçu les informations nécessaires pour participer au vote.

Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-10.990 FD