Actu licenciement économique

LICENCIEMENT ECONOMIQUE & CSP (entreprises et groupes de moins de 1000 salariés ou en RJ / LJ):
Le salarié qui a adhéré au CSP ne peut plus se prévaloir du non-respect par l’employeur du délai d’envoi de la lettre de licenciement à titre conservatoire (au contraire naturellement du salarié qui refuse l’adhésion au CSP).

Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-17.360 FS-B