Consultation du CSE au titre du règlement intérieur: attention au référé !

La Haute Cour vient de reconnaître le droit pour un syndicat d’agir sur le fondement de l’article L.2132-3 du code du travail (intérêt collectif de la profession), et d’obtenir de la part du Tribunal judiciaire en sa formation de référé une « suspension » du réglement intérieur, tant que celui-ci n’a pas fait l’objet d’une consultation du CSE.
Concrètement, faut-il en déduire que les dispositions spécifiques du RI seraient de fait inopposables aux salariés ? Pas nécessairement selon la Cour de cassation qui prend le soin de préciser que cette décision provisoire ne signifie pas qu’il s’agisse d’une nullité ou d’une inopposabilité du RI erga omnes.
Plutôt une contrainte de l’employeur, potentiellement sous astreinte, de respecter l’obligation de respecter le processus consultatif avec son CSE.
Qui dans l’hypothèse d’une entreprise sans CSE, du fait d’une absence d’organisation de ses élections professionnelles …?

Cass. soc., 21 sept. 2022, no 21-10.718 BR