Entreprises à établissements distincts: Alerte !

La Cour de cassation vient de confirmer que dans les entreprises à établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte économique appartient au seul comité social et économique (CSE) central.
Les CSE d’établissement ne sont donc pas investis de ce pouvoir, peu important, à cet égard, que le CSE central s’en soit saisi ou non.
Une solution justifiée, à n’en pas douter, par le fait que c’est la situation économique de l’entreprise qui est visée par l’article L.2312-63 du code du travail et non celle de l’établissement.

Cass. soc., 15 juin 2022, no 21-13.312 F-B