La force de l’accord sur les délais de consultations !

Force est de constater qu’il reste encore des zones d’ombre à la construction normative de ces 20 dernières années, ayant vocation à faire primer la norme interne à l’entreprise, aux normes externes, supplétives.
La Cour de cassation nous fait le plaisir de confirmer qu’en cas d’accord entre l’employeur et son CSE sur un délai de consultation, la décision soudaine du CSE de désigner un expert n’a pas vocation à remplacer le délai convenu par le délai réglementaire (article R.2312-6 du code du travail) de 2 mois maximum pour rendre un avis, en cas d’expertise.
Le mieux étant naturellement d’envisager ces délais sous forme d’accord collectif confirmé par le RI du CSE.
Cass. soc., 29 juin 2022, n°21-11.077 FS-B