News Inaptitude

Cass. soc., 8 juin 2022, no 20-22.500 FS-B
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La Cour de cassation vient de décider qu’un employeur qui est dispensé légalement de toute recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude, n’est pas tenu de consulter les représentants du personnel pour recueillir leur avis sur un reclassement qu’il n’est pas tenu d’effectuer.
Saluons cette précision tant attendue !