Pas de mention obligatoire dans la lettre de licenciement !

La Cour de cassation rejoint enfin la position du Ministère du travail sur l’interprétation de l’ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017 n°2017-1387 quant au fait que la lettre de licenciement n’a pas à mentionner de façon obligatoire la possibilité pour le salarié de demander que les motifs de la rupture soient précisés par l’employeur.

Cass. soc. 29 juin 2022, no 20-22.220 FS-B
Question réponse de la DGT du 15 juillet 2020