Vote Electronique proclamation des resultats

Cass. soc., 15 juin 2022, no 20-21.992 F-B
Du pragmatisme pour l’affichage des résultats des élections professionnelles menées exclusivement par voie électronique !
La Cour de cassation vient de considérer que la publication des résultats peut intervenir par tout moyen permettant leur accessibilité,
à l’ensemble du personnel
au sein de l’entreprise.
Attention toutefois aux votes partiellement physiques, il est prudent de maintenir l’affichage des résultats dans la salle de vote.