Clauses de non concurrence, un renouvellement … expresse !
La volonté de l´employeur préservée par la Cour de cassation dans une illustration relative à l´interdiction de concurrence.
Oui, l´interdiction prévue par la clause peut être renouvelée, mais avec l´expression claire de la volonté de l´employeur.
Le renouvellement ne peut être présumé.
Sans manifestation expresse de l´employeur, le salarié ne peut croire etre tenu postérieurement au terme de la période initiale.
Félicitons nous de cette décision qui écarte à juste titre un elargissement du champ de présomption, très – trop – presente en droit du travail.
Cass. soc., 21 sept. 2022, n°20-18.511 FS-B
