Le forfait jours est incompatible avec les heures supplémentaires !

Un rappel des plus évidents en réalité: le forfaits jours est incompatible avec l’accomplissement d’heures supplémentaires fussent-elles réclamées à l’occasion d’une violation du repos dominical !
C’est ce que la Cour de cassation nous rappelle sagement: le salarié qui ne conteste pas son forfait jours ne peut pas demander le paiement d’heures supplémentaires s’il ne prétend pas au préalable à la nullité ou à la privation d’effets de sa convention de forfait en jours.
Tout au plus peut-il demander une indemnisation compte tenu de la violation du repos dominical.

Cass. soc., 21 sept. 2022, no 21-14.106 FS-B