Opposition de la Cour d´appel de Douai au barème Macron

La cour d´appel de Douai refuse la position de la Cour de cassation rendue le 11 mai 2022.
Entre mise en exergue de la convention 158 de l´OIT et de l´impossibilité d´un contrôle de conventionnalité in concreto par le juge, situation particulière, mépris des arguments relatifs au caractère dissuasif du remboursement de l´indemnisation chômage, DDHC quant à la nécessité de connaître la Loi applicable, une illustration de l´esprit d´opposition français, y compris quand la plus haute autorité judiciaire donne le La …
CA Douai, 21 oct. 2022, no20/01124