Ecarts de représentation Femmes / Hommes en gouvernance

Ca y est, le Ministère du travail a précisé les modalités selon lesquelles les entreprises d’au moins 1000 salariés doivent transmettre à l’administration, en application de la Loi Rixain du 24 décembre 2021, les écarts éventuels de représentation femmes / hommes au niveau de la gouvernance.
En suite de la deadline du 1 septembre 2022 pour publier en interne les écarts de représentation entre femmes et hommes, constatés parmi les instances dirigeantes, l’arrêté du 4 novembre 2022 exige désormais une déclaration à l’administration, des informations suivantes:

• SIREN, NAF, Adresse, Nom, Prénom, coordonnées de la personne contact;
• année au titre de laquelle les écarts ont été calculés;
• date de la fin de période de référence de 12 mois consécutifs sur laquelle la proportion est calculée;
• données permettant d »apprécier les écarts;
• caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation et motifs expliquant l’impossibilité de calcul de certains écarts;
• modalités selon lesquelles les écarts ont été publiés en interne (date de publication, URL du site de publication, modalités de communication des écarts aux salariés à défaut de site interne)