Astreintes & temps de travail effectif !
La Cour de cassation rejoint la position de la CJUE s´agissant de la qualification juridique du temps d´astreinte, lorsque celui est incompatible dans les faits, avec le fait de vaquer à ses occupations personnelles.
des contraintes d’une
Lorsque les conditions de ladite astreinte sont d´une telle intensité qu’elles affectent,
objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement au
cours de cette période, il s´agit de temps de travail effectif.
C’est du bon sens que la Haute Cour intègre à sa décision.
Les DRH l´auront compris, le paradigme dans lequel s´inscrit l´astreinte est essentiel, ce qui rend d´autant plus indispensable d´en définir les contours par voie conventionnelle.
Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-14.178 FS-BR
