Signature du CDD par image numérisée !

L’identification de l’auteur de la signature manuscrite numérisée est plus essentielle à l’intention des parties au contrat que l’exigence d’une signature écrite tel qu’exigé par l’article L.1242-12 du code du travail, ou électronique au sens de l’article 1367 du code civil.

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation en rappelant qu’une telle signature numérisée n’équivaut pas à une absence de signature de l’employeur dès lors que l’identité du « signataire », dument habilité à contracter, n’est pas contestée.

Ceci étant précisé, le CDD signé par le gérant, avec sa signature manuscrite numérisée, n’est pas requalifié en CDI par application de l’article L.1242-12 du code du travail.

Cass. soc. 14 déc. 2022, n°21-19.841 FS-B