Règlement intérieur : le syndicat peut obtenir sa suspension en cas de non-respect des formalités

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 23 octobre 2024, le droit des syndicats à demander la suspension d’un règlement intérieur d’entreprise si celui-ci est introduit ou modifié sans respecter les formalités prévues par le Code du travail (Cass. soc. 23 oct. 2024, n°22-19.726 F-B).
Cette possibilité vise à préserver l’intérêt collectif de la profession, mais ne permet pas au syndicat d’obtenir l’annulation définitive du règlement ni son inopposabilité généralisée.

Les formalités d’introduction obligatoires
Conformément à l’article L.1321-4 du Code du travail, un règlement intérieur doit faire l’objet de plusieurs formalités lors de son introduction ou modification.
Celles-ci incluent la consultation du Comité social et économique (CSE), la publicité du document au sein de l’entreprise, le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et sa transmission à l’inspection du travail.
Ce processus garantit que le règlement est conforme aux droits des salariés et ne contient pas de dispositions abusives.

Dans cette affaire, un salarié contestait une mise à pied à titre disciplinaire, arguant que le règlement intérieur, modifié par l’employeur sans consultation du CSE ni respect des autres formalités, était inopposable.
Un syndicat s’était joint à la procédure, invoquant un préjudice pour l’intérêt collectif des salariés.

La suspension possible, mais pas l’annulation
La Cour de cassation a validé la possibilité pour le syndicat d’agir en référé pour obtenir la suspension temporaire du règlement intérieur jusqu’à ce que les formalités soient correctement exécutées.
Elle a rappelé que le non-respect des exigences de l’article L. 1321-4 du Code du travail pouvait causer un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, justifiant ainsi la suspension provisoire. Toutefois, elle a précisé que ce droit d’action du syndicat ne s’étend pas à la nullité totale du règlement ou à son inopposabilité pour l’ensemble des salariés.

Une jurisprudence constante
La Cour s’était déjà prononcée en faveur de cette interprétation dans un arrêt du 21 septembre 2022 concernant l’absence de consultation du CSE (Cass. soc., 21 sept. 2022, n°21-10.718 BR).
L’arrêt de 2024 étend cette possibilité à l’ensemble des formalités prévues, comme la publicité et le dépôt.

En conclusion
Cette décision de la Cour de cassation rappelle aux employeurs l’importance de respecter toutes les formalités d’introduction du règlement intérieur, sous peine de le voir temporairement suspendu.
Pour les syndicats, ce pouvoir d’agir en référé constitue un moyen de garantir la transparence et la régularité des règles internes au sein de l’entreprise.