Risques psychosociaux et PSE : le CSE n’a pas à rendre d’avis spécifique

Dans un arrêt du 15 octobre 2024, le Conseil d’État a clarifié les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
S’il est bien tenu d’informer et de consulter le Comité Social et Économique (CSE) sur les conséquences du projet pour la santé et la sécurité des salariés, aucun avis spécifique du CSE concernant les RPS n’est requis, selon l’article L. 1233-30 du Code du travail.

Information et consultation du CSE : des obligations précises

L’article L. 4121-1 du Code du travail impose aux employeurs une obligation de sécurité et de prévention des risques pour la santé physique et mentale des salariés.
Cela inclut une analyse des risques psychosociaux lors de l’élaboration d’un PSE.
Dans le cadre du contrôle administratif, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) doit s’assurer que le CSE a reçu des informations précises sur les RPS liés au projet et les mesures prévues pour les prévenir (CE, 21 mars 2023, n°450012).

Un vote non requis

Bien que l’employeur doive fournir des éléments relatifs à l’identification des RPS et aux mesures préventives associées, le Conseil d’État précise qu’un avis spécifique du CSE sur les RPS, par un vote distinct, n’est pas exigé par la législation.
Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE doit rendre seulement deux avis : l’un sur l’opération projetée et ses modalités d’application, et l’autre sur le PSE lui-même.
Les RPS sont donc abordés dans le cadre de ce second avis, sans nécessiter de vote séparé.

Mesures de prévention validées
Dans cette affaire impliquant la liquidation judiciaire de la société Aciam, le Conseil d’État a validé les mesures de prévention des RPS incluses dans le PSE, telles que le soutien du médecin du travail et un dispositif d’assistance psychologique.
Bien que le syndicat contestataire ait estimé que le court délai de notification limitait la prévention des risques, le Conseil d’État a jugé ces mesures suffisantes et conformes aux exigences de sécurité prévues à l’article L. 4121-1 du Code du travail.

Cet arrêt renforce les obligations d’information et de consultation du CSE en matière de santé au travail, tout en allégeant la procédure en excluant la nécessité d’un avis distinct sur les RPS.