Licenciement économique des salariés protégés : des offres de reclassement précises exigées

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 décembre 2024 (n° 488033, mentionné au recueil Lebon), rappelle que les offres de reclassement proposées à un salarié protégé dans le cadre d’un licenciement économique doivent être strictement conformes aux dispositions du Code du travail. Une absence de précision ou d’accessibilité de ces offres peut remettre en question la validité de la procédure.

Les obligations légales en matière de reclassement

Avant de procéder au licenciement économique d’un salarié, y compris protégé, l’employeur doit démontrer qu’il a respecté son obligation de reclassement, incluant :
1. L’exploration des possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe, sur le territoire national (article L. 1233-4 du Code du travail).
2. La proposition d’offres écrites et précises, incluant au minimum (article D. 1233-2-1, II du Code du travail) :
• l’intitulé et le descriptif du poste,
• le nom de l’employeur,
• la nature du contrat de travail,
• la localisation,
• le niveau de rémunération,
• la classification.

Ces exigences visent à garantir une information complète et accessible aux salariés concernés.
À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

Un contrôle renforcé pour les salariés protégés

Pour les salariés protégés, le licenciement économique nécessite une autorisation préalable de l’autorité administrative.
Celle-ci doit vérifier :
• que les offres de reclassement comportent toutes les mentions prévues par l’article D. 1233-2-1 du Code du travail ;
• que les informations sont aisément accessibles, même en cas de communication via une liste ou un site internet.

Un cas concret : des manquements relevés

Dans cette affaire, une salariée protégée avait contesté son licenciement autorisé par le ministère du Travail.
La cour administrative d’appel avait validé la procédure, estimant que les listes de postes disponibles comportaient des informations comme la « famille métiers », le libellé, le type de contrat et la localisation.

Le Conseil d’État a toutefois annulé cet arrêt, considérant que :
• la classification et le descriptif des postes, obligatoires, n’étaient pas mentionnés ;
• il n’avait pas été vérifié si ces informations étaient aisément accessibles aux salariés.

Conséquences pour les employeurs

Cette décision renforce les exigences en matière de précision et d’accessibilité des offres de reclassement, en particulier pour les salariés protégés. Toute négligence expose l’employeur à une remise en cause du licenciement et à des sanctions potentielles.

Références juridiques :
• Articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du Code du travail.
• Conseil d’État, 2 décembre 2024, n° 488033.