Repos hebdomadaire : un salarié peut travailler plus de 6 jours consécutifs si chaque semaine civile comporte un jour de repos
Dans un arrêt majeur du 13 novembre 2025, la Cour de cassation met fin à une incertitude de plusieurs décennies :
le repos hebdomadaire doit être apprécié au regard de la semaine civile, et non en fonction d’une limite stricte de 6 jours consécutifs travaillés.
Un salarié peut donc travailler plus de 6 jours d’affilée, dès lors que **chaque semaine civile (lundi 0h – dimanche 24h)**comporte bien un repos hebdomadaire.
1. Le cadre légal : interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine
L’article L. 3132-1 du Code du travail interdit d’employer un salarié plus de 6 jours par semaine.
Le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (article L. 3132-2).
Jusqu’ici, la question demeurait :
- fallait-il imposer un repos au plus tard après 6 jours de travail consécutifs ?
- ou suffisait-il de garantir un repos dans chaque semaine civile, autorisant ainsi des séquences de 10, 12 jours ou plus ?
La Cour de cassation tranche désormais en faveur de la semaine civile.
2. Le litige : un salarié ayant travaillé 11 puis 12 jours consécutifs
Un directeur des ventes avait travaillé :
- du 3 au 13 avril 2018 : 11 jours consécutifs,
- du 3 au 14 septembre 2018 : 12 jours consécutifs,
à l’occasion de salons professionnels.
Il invoque une atteinte au repos hebdomadaire et obtient gain de cause devant la cour d’appel, qui considère que travailler autant de jours d’affilée viole l’article L. 3132-1.
L’employeur se pourvoit en cassation… et obtient la cassation de l’arrêt.
3. La décision : le repos est apprécié sur la semaine civile, pas en continu
La Cour de cassation s’appuie :
- sur la directive européenne 2003/88/CE,
- sur la décision de la CJUE du 9 novembre 2017,
- et sur la lettre du Code du travail,
pour affirmer que :
« Rien n’exige que le repos hebdomadaire soit accordé au plus tard après 6 jours consécutifs de travail. »
Il suffit que chaque semaine civile comporte bien 24 h de repos + repos quotidien.
Autrement dit, un salarié peut légalement travailler 10, 11 ou 12 jours d’affilée, si le repos hebdomadaire figure :
- dans la première semaine civile,
- puis dans la seconde semaine civile.
En d’autres termes, si ce repos est accordé un autre jour que le dimanche (ce qui suppose, naturellement, que l’employeur puisse justifier d’une dérogation à la règle du repos dominical), le salarié peut être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs.
4. Conséquence : la prise d’acte du salarié n’était pas fondée
Étant donné que le salarié avait bien bénéficié :
- d’un repos dans la première semaine civile,
- d’un repos dans la seconde,
il n’y avait pas de manquement de l’employeur au repos hebdomadaire.
La prise d’acte ne pouvait donc pas produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10733 FSB
