CDD sans motif : le salarié peut obtenir en référé une provision sur l’indemnité de requalification

1. Le principe : le juge des référés peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation juge que lorsqu’un CDD ne comporte aucun motif de recours, son employeur ne peut sérieusement contester son obligation de verser l’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1245-2 du Code du travail.
Le juge des référés peut donc accorder au salarié une provision sur cette indemnité, sans attendre que le bureau de jugement statue au fond.

2. Le litige : une salariée demande une provision en référé

Une salariée employée en CDD de 9 mois saisit la procédure de référé prud’homal pour obtenir :

• une provision sur l’indemnité de requalification de son CDD en CDI.
  Le contrat ne comportait aucun motif de recours, alors que cette mention est obligatoire (articles L. 1242-2 et L. 1245-1).
  Sans motif, la requalification est automatique, et l’indemnité est due sans discussion.

Tant les prud’hommes que la cour d’appel lui donnent raison.
L’employeur se pourvoit, arguant que seul le bureau de jugement, saisi directement en vertu de l’article L. 1245-2, peut statuer sur une demande de requalification.

3. La décision : la requalification relève du fond, mais la provision relève bien du référé

La Cour de cassation tranche nettement :

• le juge des référés ne requalifie pas le CDD ;
• il se contente d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (art. R. 1455-7).

Dans cette affaire, l’absence totale de motif dans le CDD rendait l’obligation :

• évidente,
• certaine,
• non contestable.

Le référé pouvait donc être saisi, indépendamment :

• de la procédure accélérée prévue pour la requalification,
• et du fait que le bureau de jugement sera ultérieurement amené à se prononcer au fond.

4. Portée de la décision : un accès renforcé au référé pour les salariés

La Cour ouvre ainsi la voie à une utilisation plus large du référé en matière de CDD irréguliers.
Désormais, lorsqu’un CDD est manifestement contraire aux exigences légales (absence de motif, absence d’écrit, irrégularités grossières), le salarié peut :

• demander rapidement une provision,
• sans attendre l’issue d’une procédure au fond.

La seule limite : l’obligation doit être indubitable, ce qui est notamment le cas en l’absence de motif de recours.

Cass. soc., 27 novembre 2025, n° 23-12.503 FSB