Licenciement et droit de grève : si le motif est « en partie » lié à la grève, la rupture est nulle

1. Principe : le droit de grève ne peut jamais justifier un licenciement, sauf faute lourde

Le droit de grève, protégé par le Préambule de 1946, ne peut en aucun cas motiver un licenciement, sauf faute lourde(article L. 2511-1 du Code du travail).
Toute mesure de rupture ou discriminatoire fondée sur l’exercice normal de ce droit est nulle (article L. 1132-2).
La Cour de cassation précise qu’il suffit que le licenciement soit partiellement fondé sur la participation à la grève pour entraîner la nullité de la rupture.

2. Le litige : des départs anticipés, dont certains liés à la grève

Un salarié est licencié pour départs du poste de travail en dehors des plages horaires variables, sans prévenir sa hiérarchie.
La lettre de licenciement précise que :

• certains départs ont eu lieu lors de journées nationales de grève,
• et rappelle au salarié qu’« en cas de grève, vous devez informer votre hiérarchie ».

Le salarié invoque une atteinte au droit de grève et demande la nullité du licenciement.
La cour d’appel rejette sa demande : selon elle, l’employeur sanctionne seulement les départs sans prévenance, et non l’exercice de la grève.

3. La décision : le licenciement est nul dès lors qu’il mentionne un motif lié à la grève

La Cour de cassation censure les juges du fond.
Elle constate que la lettre de licenciement :

• vise expressément les départs anticipés en lien avec des jours de grève,
• reproche au salarié un comportement associé à l’exercice du droit de grève.

Dès lors :

Un licenciement motivé, même partiellement, par l’exercice du droit de grève est nul.

La Haute juridiction réaffirme que l’employeur ne peut aucunement reprocher un fait lié à la grève, même indirectement.
La nullité aurait dû être prononcée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention discriminatoire.

4. Portée : une protection extrêmement stricte du droit de grève

La décision confirme :

• qu’un employeur doit strictement neutraliser toute référence à la grève dans les motifs du licenciement,
• qu’un reproche formulé « en marge » de la grève est suffisant pour entraîner la nullité,
• que seule une faute lourde, démontrée par l’employeur, peut justifier une rupture liée à une action de grève.

L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour qu’elle prononce la nullité du licenciement.

Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526 D